CEDH / Convention EDH · Droit pénal
Surpopulation carcérale
angl. Prison overcrowding
Définition
Situation dans laquelle le nombre de personnes détenues dépasse durablement la capacité d’accueil digne des établissements. Elle peut emporter violation de l’article 3 CEDH au regard des conditions de détention.
En clair : Trop de détenus dans trop peu d’espace peut constituer un traitement inhumain au regard de la CEDH.
Exemple
« Le requérant invoque la surpopulation et l’absence d’espace vital minimal pendant plusieurs mois. »
En pratique
Documenter m², promiscuité, hygiène, durée ; articuler recours internes et requête CEDH / arrêt pilote.
À ne pas confondre
Une détention n’est pas contraire à l’article 3 du seul fait de l’incarcération : ce sont les conditions qui comptent.
Termes liés
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