Réhabilitation judiciaire
angl. Judicial rehabilitation
Définition
Décision effaçant, pour l’avenir, les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation, sous conditions de délai et de bonne conduite. Distincte de la réhabilitation de plein droit.
En pratique
Contrôler délais, pièces de moralité et objet exact de la demande.
Termes liés
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