Nouvelles technologies · Droit administratif
Formation restreinte de la CNIL
angl. CNIL restricted committee
Définition
Formation de la CNIL compétente pour prononcer les sanctions (amende, injonction, astreinte) après instruction. La procédure garantit le contradictoire ; les décisions motivées sont souvent publiées.
En clair : L'organe de la CNIL qui inflige les amendes et injonctions.
Textes de référence
En pratique
Vous pouvez être assisté d'un avocat et produire des observations écrites avant la séance.
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