Droit pénal · CEDH / Convention EDH
Peine
angl. Criminal penalty / sentence
Définition
Sanction prononcée par une juridiction pénale. Elle peut être principale, comme l’emprisonnement ou l’amende, ou complémentaire. Elle doit être légale, personnelle et proportionnée. Selon les cas, elle peut être assortie d’un sursis ou faire l’objet d’un aménagement, comme la semi-liberté ou la détention à domicile sous surveillance électronique.
En clair : La sanction prononcée par un tribunal pénal contre l’auteur d’une infraction : prison, amende ou autre mesure prévue par la loi.
Exemple
« Une juridiction prononce une peine d’amende ou d’emprisonnement. »
En pratique
La nature et le quantum de la peine dépendent du texte applicable et de l’individualisation par le juge.
À ne pas confondre
À distinguer des dommages et intérêts civils.
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