Étrangers et asile · Droit administratif
Aménagement OQTF
angl. Adjustment Removal Order
Définition
Possibilité pour l’administration ou le juge d’aménager l’exécution d’une OQTF : délai de départ volontaire, assignation à résidence, levée partielle d’interdiction. Distinct de l’annulation de l’OQTF elle-même.
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