Nouvelles technologies · Droit administratif
Astreinte CNIL
angl. CNIL periodic penalty payment
Définition
Somme périodique que la formation restreinte de la CNIL peut prononcer pour contraindre à exécuter une injonction (mise en conformité, communication d'informations). Elle s'ajoute éventuellement à l'amende administrative.
En clair : Une pénalité par jour de retard pour forcer l'entreprise à obéir à la CNIL.
Textes de référence
En pratique
L'astreinte vise l'exécution ; négociez un échéancier réaliste dès la mise en demeure.
Termes liés
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