Jour-amende
angl. Day-fine
Définition
Peine pécuniaire consistant en un nombre de jours-amende dont le montant unitaire est fixé en fonction des ressources et charges du condamné. Le défaut de paiement peut entraîner un emprisonnement.
En clair : Une amende calculée en « jours » selon les moyens de la personne ; ne pas payer peut mener à la prison.
En pratique
Justifier revenus et charges ; anticiper le risque d’incarcération en cas d’insolvabilité.
À ne pas confondre
Distincte de l’amende forfaitaire ou de l’amende classique à somme fixe.
Termes liés
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