Affaires et sociétés · Droit administratif
Amende administrative
angl. Administrative fine
Définition
Sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative, et non par un juge pénal, pour manquement à une réglementation (concurrence, données, urbanisme, travail). Elle est soumise au contradictoire et au contrôle du juge.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →