Décision individuelle
angl. Individual administrative decision
Définition
Décision administrative unilatérale qui règle la situation d’une ou plusieurs personnes nommément désignées ou identifiables, comme une nomination, un permis de construire ou un refus d’autorisation. Elle s’oppose à l’acte réglementaire, de portée générale et impersonnelle. Certaines décisions individuelles défavorables doivent être motivées, et elles ne deviennent opposables qu’après notification. Une décision créatrice de droits illégale ne peut être retirée ou abrogée que dans les quatre mois.
En clair : Décision de l’administration qui concerne une ou plusieurs personnes précises, comme un permis de construire ou une nomination.
Exemple
« Le refus de permis de construire opposé à un particulier est une décision individuelle ; il doit lui être notifié avec l’indication des voies et délais de recours. »
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