Décision individuelle

Définition

Décision administrative qui règle la situation d’une ou plusieurs personnes déterminées ou identifiables, par opposition à un acte réglementaire qui fixe des règles générales.

Termes liés

• Notification
• Acte réglementaire
• Décision créatrice de droits
• Décision implicite d’acceptation
• Décision implicite de rejet
• Décision administrative algorithmique

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)