Droit administratif · Procédure · Droit des obligations
Légalité interne
angl. Internal legality (admin. act)
Définition
Contrôle portant sur le contenu de l’acte administratif : erreur de droit, erreur de fait, qualification juridique, détournement de pouvoir, proportionnalité. Distinct de la légalité externe (compétence, forme, procédure).
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