Acte réglementaire
angl. Administrative regulation
Définition
Acte unilatéral à portée générale et impersonnelle (décret, arrêté réglementaire…), distinct de l’acte individuel.
En clair : Acte par lequel l’administration fixe des règles générales et impersonnelles. Il se distingue de la décision individuelle, qui vise une ou plusieurs personnes déterminées.
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