Motivation des actes administratifs
angl. Duty to give reasons for administrative acts
Définition
Obligation, dans les cas prévus par la loi (notamment pour de nombreuses décisions individuelles défavorables), d’indiquer par écrit les considérations de droit et de fait qui fondent la décision. L’absence ou l’insuffisance de motivation peut entacher l’acte d’illégalité.
En clair : Souvent, une décision qui vous refuse quelque chose doit expliquer pourquoi, par écrit.
En pratique
Exiger la motivation complète ; elle oriente les moyens d’annulation et les pièces à demander.
À ne pas confondre
Une motivation formelle n’équivaut pas à une décision bien fondée au fond.
Termes liés
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