Violence
angl. Duress
Définition
Vice du consentement constitué par une contrainte physique ou morale déterminante, sans laquelle la victime n’aurait pas contracté. Elle ouvre la nullité relative de l’acte. La violence économique peut être retenue lorsque l’état de dépendance a été exploité.
En clair : On a contracté sous une pression grave ; le contrat peut être annulé.
Textes de référence
Exemple
« Une signature obtenue sous menaces graves peut être annulée pour vice de violence. »
En pratique
Caractériser la contrainte et son caractère déterminant.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec le dol (tromperie) ou l’erreur, autres vices du consentement.
Termes liés
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