Droit civil · Droit des obligations
Violence (vice du consentement)
angl. Duress vitiating consent
Définition
La violence vicie le consentement lorsqu'une partie s'engage sous une contrainte lui inspirant la crainte d'un mal considérable dans les conditions prévues par la loi. L'abus d'un état de dépendance peut également relever de ce régime sous des conditions propres.
Exemple
« Une partie signe un engagement sous l'effet de menaces graves. »
En pratique
Toute pression commerciale ne constitue pas, à elle seule, une violence juridique.
À ne pas confondre
À distinguer de la seule lésion ou d'une négociation ferme.
Termes liés
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