Consentement contractuel
angl. Contractual consent
Définition
Le consentement contractuel est la volonté de s'engager dans un contrat. Il doit exister et ne pas être vicié par une erreur, un dol ou une violence répondant aux conditions légales.
En clair : La volonté réelle de s’engager dans un contrat ; elle ne doit pas être faussée par une erreur, une tromperie ou une contrainte.
Exemple
« Un acheteur accepte librement l'offre du vendeur. »
En pratique
Le consentement au contrat ne se confond pas avec le consentement exigé pour certains traitements de données.
À ne pas confondre
À distinguer du consentement au sens du RGPD.
Termes liés
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