Droit civil · Affaires et sociétés · Droit de la famille
Violence (vice)
angl. Duress (vitiating consent)
Définition
Contrainte physique ou morale déterminant le consentement. Inclut l'abus de l'état de dépendance ou de nécessité (violence économique). Ouvre droit à nullité relative.
Termes liés
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