Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Nullité du contrat
angl. Nullity of contract
Définition
Sanction tenant à l’absence ou au vice d’une condition de formation du contrat. Relative ou absolue selon l’intérêt protégé ; prescription et confirmation possibles en matière relative.
En clair : L’anéantissement d’un contrat qui n’a pas été valablement formé ; il est censé n’avoir jamais existé.
Exemple
« Un acheteur obtient la nullité de la vente parce qu’il avait été trompé sur une qualité essentielle du bien. »
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