Droit civil · Droit pénal · CEDH / Convention EDH
Atteinte à la vie privée
angl. Invasion of privacy
Définition
Violation du droit au respect de la vie privée et familiale (image, intimité, correspondance, données). Elle ouvre des actions civiles et, dans certains cas, des qualifications pénales.
Exemple
« La publication d’éléments intimes sans consentement constitue une atteinte à la vie privée. »
En pratique
Anticiper consentement, base légale et proportionnalité avant toute diffusion.
À ne pas confondre
Plus large que la seule protection des données personnelles.
Termes liés
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