Droit civil · Droit pénal · Procédure
Habitation illégalement occupée
angl. Unlawfully occupied dwelling
Définition
Logement occupé sans droit ni titre, notamment après introduction ou maintien frauduleux dans le domicile d’autrui. La loi du 27 juillet 2023 accélère certaines procédures d’éviction et renforce les peines ; le référé et le concours de la force publique restent encadrés.
En clair : Un logement squatté ou occupé sans aucun droit, avec des procédures d’éviction accélérées.
En pratique
Constituez rapidement le dossier (titre, constat, plainte) : les délais d’intervention administrative sont courts.
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