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Affaires et sociétés · Droit administratif · Droit civil · Nouvelles technologies

Violation de données

angl. Personal data breach

Définition

Une violation de données à caractère personnel est une violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données personnelles ou l’accès non autorisé à de telles données.

Textes de référence

Exemple

« Une base clients est exposée à la suite d’une intrusion informatique. »

En pratique

Le responsable de traitement doit évaluer le risque et, lorsque les conditions sont réunies, notifier l’autorité et éventuellement les personnes concernées.

À ne pas confondre

À distinguer d’un simple incident informatique sans données personnelles concernées.

Termes liés

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