Droit anglais · Droit américain · Droit civil
Trespass to land
angl. Trespass to land
Définition
En droits anglais et américain de la responsabilité civile (tort), atteinte à la possession d’un terrain ou au droit de le posséder, notamment par l’intrusion sans justification légale sur le terrain d’autrui. En droit anglais, la responsabilité est stricte : l’auteur n’a pas à savoir qu’il commet une intrusion, l’action est ouverte sans preuve d’un dommage et l’ampleur de l’empiètement est indifférente ; l’autorisation de l’occupant (licence) exclut l’intrusion, sauf si l’intéressé en dépasse les limites ou demeure après son expiration. Rapprochement approximatif : la violation de domicile.
En clair : Entrer ou rester sans droit sur le terrain d’autrui, ce qui permet d’agir même sans dommage.
Textes de référence
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