Occupation frauduleuse d’un local
angl. Fraudulent occupation of premises (squatting)
Définition
Délit consistant à pénétrer dans un local d’habitation, commercial, agricole ou professionnel au moyen de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas autorisés par la loi. Le maintien dans les lieux après une telle introduction est également puni. Cette infraction ne se confond pas avec les conditions d’une procédure administrative d’évacuation.
En clair : Le squat d’un logement ou d’un local, désormais puni de prison et d’amende.
Textes de référence
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en O →