Droit civil · Droit pénal · Procédure
Loi Kasbarian-Bergé
angl. Kasbarian-Bergé Act
Définition
Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illégale. Elle aggrave certaines peines, facilite le maintien hors des lieux et accélère des procédures d’éviction, tout en maintenant des garde-fous procéduraux.
En clair : La loi de 2023 qui durcit la lutte contre le squat des logements.
En pratique
Distinguez domicile, résidence secondaire et local professionnel : le régime procédural n’est pas identique.
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