Étrangers et asile · Droit administratif · Droit international
Transfert Dublin
angl. Dublin transfer
Définition
Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État responsable de sa demande. L’appellation renvoie au règlement Dublin III. Depuis juillet 2026, il faut identifier le régime applicable au regard du règlement (UE) 2024/1351 et des règles transitoires avant de vérifier critères, délais et recours.
Textes de référence
En pratique
Vérifier les délais de prise en charge / transfert et les recours contre la décision de transfert.
Termes liés
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