Étrangers et asile · Droit international
Dublin III
angl. Dublin III Regulation
Définition
Règlement (UE) n° 604/2013 qui organisait la détermination de l’État responsable d’une demande d’asile selon des critères hiérarchisés, notamment familiaux, de séjour et d’entrée. Il a été abrogé au 1er juillet 2026 par le règlement (UE) 2024/1351, sous réserve des dispositions transitoires.
En clair : L’ancien règlement désignant le pays chargé d’examiner une demande d’asile, remplacé le 1er juillet 2026 avec des règles de transition.
Textes de référence
Exemple
« Pour une demande enregistrée avant le 1er juillet 2026, les critères de Dublin III peuvent encore déterminer le pays responsable. »
En pratique
Les critères de Dublin III restent pertinents pour déterminer l’État responsable des demandes enregistrées avant le 1er juillet 2026. Pour les autres demandes, examiner le règlement (UE) 2024/1351 et ses règles transitoires.
À ne pas confondre
Dublin organise la responsabilité entre États, pas le fond du besoin de protection.
Termes liés
Pour aller plus loin
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