Nouvelles technologies · Droit international
Transfert hors UE
angl. Transfer outside the EU
Définition
Communication de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale. Le RGPD exige une base de transfert (décision d’adéquation, CCT, BCR, dérogations).
En pratique
Cartographier les flux et le mécanisme de transfert avant tout sous-traitant hors UE/EEE.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en T →