Étrangers et asile · Droit international · CEDH / Convention EDH
Règlement Dublin
angl. Dublin Regulation
Définition
Nom usuel de l’ancien règlement Dublin III fixant les critères de responsabilité pour examiner une demande d’asile. Il est remplacé depuis le 1er juillet 2026 par le règlement (UE) 2024/1351. Ses critères restent pertinents pour les demandes enregistrées avant cette date, selon les dispositions transitoires.
Textes de référence
Exemple
« Une demande enregistrée avant juillet 2026 peut encore relever des critères de responsabilité de Dublin III. »
En pratique
Vérifier critères de responsabilité, délais et risques de traitements contraires à l’article 3 CEDH.
À ne pas confondre
Ce n’est pas le fond de la demande d’asile (OFPRA/CNDA).
Termes liés
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