Étrangers et asile · Droit administratif
Dublin (transfert)
angl. Dublin transfer
Définition
Mécanisme déterminant l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. Une décision de transfert peut être contestée dans des délais courts.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →