Étrangers et asile · Droit international · CEDH / Convention EDH
Clause de souveraineté
angl. Sovereignty clause (Dublin)
Définition
Faculté, dans le règlement Dublin, pour un État d’examiner une demande d’asile même s’il n’est pas l’État responsable. Elle permet de reprendre en charge une demande pour des motifs humanitaires ou politiques.
Exemple
« La France décide d’examiner la demande malgré la responsabilité théorique d’un autre État membre. »
En pratique
Argumenter humanitaire / vulnérabilité / famille ; articuler avec article 3 et 8 CEDH.
À ne pas confondre
Distincte de la clause humanitaire (critères familiaux précis) et du transfert Dublin ordinaire.
Termes liés
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