Affaires et sociétés · Droit de la consommation
Transfert des risques au consommateur
angl. Passing of risk to the consumer
Définition
Moment où le consommateur supporte la perte ou la détérioration du bien. Les risques sont transférés à la prise de possession physique du bien. Cette règle protège le consommateur pendant le transport.
Termes liés
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