Étrangers et asile · Droit administratif · Droit international
Décision de transfert Dublin
angl. Dublin transfer decision
Définition
Décision de transfert d’un demandeur d’asile vers l’État européen responsable de sa demande selon les règles applicables. Le règlement Dublin III a été remplacé, à partir du 1er juillet 2026, par le règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration. Les demandes enregistrées avant cette date restent soumises aux critères transitoires prévus par ce dernier règlement.
En clair : Décision organisant le transfert d’un demandeur d’asile vers un autre État responsable de sa demande. Le régime applicable dépend notamment de la date d’enregistrement de celle-ci.
Textes de référence
Exemple
« Une préfecture notifie un transfert vers l’Italie après détermination de l’État responsable selon le régime applicable au dossier. »
En pratique
Vérifier la date d’enregistrement de la demande, les règles transitoires, les délais de recours et de transfert ainsi que les obstacles éventuels au transfert.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec un rejet OFPRA au fond de la demande d'asile.
Termes liés
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