Étrangers et asile · Droit administratif · Procédure
Décision de transfert
angl. Dublin transfer decision
Définition
Décision par laquelle l’autorité française organise le transfert d’un demandeur d’asile vers l’État européen responsable de l’examen de sa demande, selon le régime applicable. Elle peut être contestée devant le juge administratif dans des délais spécifiques.
En clair : Une décision organisant le transfert d’un demandeur d’asile vers l’État européen chargé d’examiner sa demande, selon le régime applicable.
Exemple
« Le préfet notifie une décision de transfert vers l’Italie sur le fondement du règlement Dublin. »
En pratique
Calendrier de recours très court ; demander l’aide juridictionnelle ; articuler vulnérabilité et risques article 3.
À ne pas confondre
Ce n’est pas encore l’éloignement vers le pays d’origine ; c’est un transfert intra-européen.
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