Étrangers et asile · Droit administratif
Placement en rétention d’un Dubliné
angl. Detention of a Dublin transferee
Définition
Placement en rétention administrative d’un demandeur d’asile dont la demande relève d’un autre État membre, en vue de son transfert. Le règlement (UE) 2024/1351, qui a remplacé le règlement « Dublin III » le 1er juillet 2026, ne l’admet qu’en cas de risque de fuite ou pour protéger la sécurité nationale ou l’ordre public, après une évaluation individuelle, si la mesure est proportionnée et qu’aucune mesure moins coercitive ne suffit (art. 44). En droit français, le CESEDA la prévoit pour prévenir un risque non négligeable de fuite (art. L. 751-9), sous le contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
En clair : Retenir dans un centre une personne dont la demande d’asile relève d’un autre pays européen, en vue de son transfert ; ce n’est possible qu’au cas par cas, notamment en cas de risque de fuite, et si aucune mesure moins contraignante ne suffit.
Textes de référence
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