Sûreté réelle
angl. Security interest in assets
Définition
Affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif d’un créancier. Elle peut être légale, judiciaire ou conventionnelle et porter sur des meubles ou des immeubles.
En clair : Une garantie portant sur un bien (hypothèque, gage) qui permet au créancier d’être payé en priorité sur ce bien.
Exemple
« Un emprunteur consent une hypothèque sur un immeuble pour garantir une dette. »
En pratique
Vérifier le bien grevé, la dette garantie, les formalités d’opposabilité et les règles de rang.
À ne pas confondre
Une sûreté réelle consentie pour la dette d’autrui n’est pas, par ce seul fait, un cautionnement.
Termes liés
Pour aller plus loin
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