Droit américain · Affaires et sociétés
Purchase-money security interest
angl. Purchase-money security interest (PMSI)
Définition
En droit américain des sûretés mobilières (Uniform Commercial Code, section 9-103), sûreté portant sur des marchandises (goods) ou un logiciel qui garantit l’obligation contractée pour en payer tout ou partie du prix, ou pour financer son acquisition lorsque les fonds ont effectivement servi à cet usage. Rendue opposable dans les conditions prévues, notamment de délai, elle prime en principe les sûretés concurrentes sur le même bien, même antérieures (section 9-324). Rapprochement approximatif : la clause de réserve de propriété.
En clair : La garantie du vendeur ou du prêteur qui a financé l’achat d’un bien, payée en priorité sur ce bien.
Textes de référence
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