UCC-1 financing statement

Définition

En droit américain des sûretés mobilières (article 9 du Uniform Commercial Code), document déposé auprès d’un registre public, en général celui du secrétaire d’État, pour rendre une sûreté (security interest) opposable aux tiers (perfection). Il suffit qu’il indique le nom du débiteur, celui du créancier garanti et les biens grevés (UCC § 9-502) ; le dépôt est la voie ordinaire de la perfection (§ 9-310) et produit en principe effet cinq ans (§ 9-515). Le formulaire national, dit UCC1, reprend le modèle que le § 9-521 oblige les bureaux d’enregistrement à accepter. Équivalent approximatif : l’inscription d’un gage ou d’un nantissement.

En clair : La déclaration publique qui rend visible la garantie d’un prêteur sur les biens de son débiteur.

Textes de référence

• Delaware Code, titre 6, art. 9, partie 5 (UCC §§ 9-501 à 9-527)delcode.delaware.gov ↗ (nouvel onglet)
• Delaware Code, titre 6, art. 9, partie 3 (UCC § 9-310)delcode.delaware.gov ↗ (nouvel onglet)
• California Secretary of State, « UCC Forms » (National Financing Statement, Form UCC1)sos.ca.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Gage
• Nantissement
• Sûreté réelle