Droit civil · Affaires et sociétés · Droit bancaire
Nantissement
angl. Security over intangible movable property
Définition
Affectation d’un bien meuble incorporel, ou d’un ensemble de tels biens, à la garantie d’une obligation. Le nantissement peut être conventionnel ou judiciaire ; il confère un droit de préférence dans les conditions légales.
En clair : Une garantie sur un bien immatériel (créance, parts sociales, compte…) plutôt que sur un objet physique.
Exemple
« Le nantissement d’un compte-titres au profit d’une banque. »
En pratique
Identifier la nature du droit nanti et les règles spéciales éventuelles ; la notification au débiteur de la créance peut avoir des effets propres.
À ne pas confondre
À distinguer du gage de meubles corporels et de la cession de créance, qui transfère la créance.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en N →