Affaires et sociétés · Droit civil · Procédure
Chirographaire
angl. Unsecured (chirographic creditor)
Définition
Qualifie le créancier ou la créance dépourvus de sûreté réelle sur les biens du débiteur ; le paiement s’opère sur le gage commun.
Exemple
« Le créancier chirographaire vient en concours après les créanciers privilégiés. »
En pratique
En procédure collective, vérifier le rang et l’éventuelle déclaration de créance.
À ne pas confondre
Chirographaire s’oppose à privilégié ou hypothécaire, non à un simple acte sous seing privé.
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