Sûreté personnelle
angl. Personal security
Définition
Mécanisme par lequel un tiers s’engage envers un créancier afin de renforcer la garantie d’une obligation. Le Code civil organise notamment le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention ; leurs effets ne sont pas identiques.
Exemple
« Une société obtient d’un tiers un cautionnement garantissant le paiement d’un prêt. »
En pratique
Identifier l’engagement effectivement souscrit : une sûreté personnelle n’accorde pas, à elle seule, de priorité sur un bien déterminé.
À ne pas confondre
À distinguer d’une sûreté réelle, qui affecte des biens à la satisfaction du créancier.
Termes liés
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