Droit américain · Affaires et sociétés
Secured creditor
angl. Secured creditor
Définition
En droit américain de la faillite, créancier dont la créance est garantie par une sûreté (lien) sur un bien dans lequel la masse a un intérêt, ou par un droit de compensation. Selon 11 U.S.C. § 506(a), la créance n’est garantie qu’à hauteur de la valeur du droit du créancier sur ce bien ; pour le surplus, elle est traitée comme une créance chirographaire (unsecured claim). Équivalent français approximatif : le créancier titulaire d’une sûreté réelle.
En clair : Le créancier qui a une garantie sur un bien du débiteur, mais seulement jusqu’à la valeur de ce bien.
Textes de référence
Termes liés
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