Droit américain · Droit fiscal
Tax lien
angl. Tax lien
Définition
En droit fiscal fédéral américain, sûreté légale (lien) dont bénéficient les États-Unis sur tous les biens et droits, mobiliers ou immobiliers, du contribuable qui ne paie pas l’impôt après une demande de paiement (26 U.S.C. § 6321). Elle garantit la créance fiscale, intérêts et pénalités compris, sans dessaisir le contribuable ; l’IRS peut en publier un avis (Notice of Federal Tax Lien) pour en informer les autres créanciers. Elle se distingue de la levy, qui saisit effectivement le bien. Équivalent approximatif : le privilège du Trésor.
En clair : La garantie que le fisc américain prend sur les biens d’un contribuable qui doit de l’impôt.
Textes de référence
Termes liés
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