Droit américain · Droit civil
Deed of trust
angl. Deed of trust
Définition
En droit américain, sûreté immobilière utilisée dans certains États à la place de la mortgage, qui fait intervenir trois parties : le prêteur, l’emprunteur et un trustee, souvent une compagnie d’assurance de titres (title company). En garantie des billets à ordre qu’il a souscrits, l’emprunteur transfère au trustee un droit sur l’immeuble, selon les États le titre juridique ou une simple sûreté. L’acte comporte presque toujours une clause permettant au trustee de vendre le bien sans décision de justice en cas de défaillance.
En clair : Une garantie immobilière qui permet à un tiers de vendre le bien si l’emprunteur ne rembourse pas.
Textes de référence
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