Droit américain · Affaires et sociétés
Security agreement
angl. Security agreement
Définition
En droit américain des sûretés mobilières (Uniform Commercial Code, article 9), convention qui crée ou prévoit une sûreté (security interest) sur un bien du débiteur (UCC § 9-102(a)(74)). La sûreté ne peut être invoquée contre le débiteur et les tiers (attachment) que si une contrepartie a été fournie, si le débiteur a des droits sur le bien et, en principe, s’il a authentifié une convention de sûreté décrivant le bien grevé, ou si, pour certains biens, le créancier en a la détention ou le contrôle en vertu de la convention (UCC § 9-203).
En clair : Le contrat par lequel un débiteur donne un bien en garantie à son créancier.
Textes de référence
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