Droit civil · Affaires et sociétés · Droit bancaire
Gage
angl. Pledge over tangible movable property
Définition
Convention donnant au créancier un droit de paiement préférentiel sur un ou plusieurs biens meubles corporels, présents ou futurs. Le gage peut être avec ou sans dépossession, selon le régime applicable.
En clair : Une garantie portant sur un meuble (voiture, stock…) pour sécuriser une créance.
Exemple
« Un commerçant donne en gage son stock de marchandises pour garantir un crédit. »
En pratique
Ne pas déduire de l’absence de remise matérielle que la sûreté n’existe pas ; contrôler sa constitution et son opposabilité.
À ne pas confondre
Le nantissement vise les meubles incorporels ; le gage commun des créanciers n’est pas un gage conventionnel.
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