Procédure · Droit civil
Séquestre judiciaire
angl. Judicial sequestration
Définition
Mesure par laquelle le juge confie un bien litigieux à un tiers, le temps du procès, afin d’en assurer la conservation et d’en éviter le détournement.
En clair : Décision par laquelle le juge confie un bien litigieux à un tiers, le temps du procès, afin d’en assurer la conservation et d’en éviter le détournement.
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