Procédure · Droit civil
Intervention forcée
angl. Compulsory joinder of a third party
Définition
Appel en cause d’un tiers pour qu’il soit condamné ou pour lui rendre commun le jugement. Fréquente en matière de garantie.
En clair : Le fait d’attraire un tiers dans un procès déjà engagé, pour qu’il soit condamné ou que le jugement lui soit opposable.
Exemple
« Un défendeur appelle un garant dans le procès pour faire examiner sa garantie. »
En pratique
Le tiers doit disposer des garanties procédurales nécessaires à sa défense.
À ne pas confondre
Une intervention volontaire est décidée par le tiers lui-même.
Termes liés
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