Affaires et sociétés · Droit civil · Droit commercial
Cession de fonds de commerce
angl. Sale of a business as a going concern
Définition
Transfert de propriété d'un fonds de commerce (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel) selon un formalisme protecteur des créanciers (publicité, opposition, séquestre du prix).
En clair : Vente d'un commerce (clientèle, nom, bail, matériel) avec des formalités pour protéger les créanciers du vendeur.
Exemple
« La cession de fonds de commerce a été publiée ; un créancier a formé opposition sur le prix. »
En pratique
Vérifier bail, licences, stocks, clause de non-concurrence et séquestre ; articuler avec cession de titres.
À ne pas confondre
Distincte de la cession de parts sociales : on vend l'activité, pas nécessairement la société.
Termes liés
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