Droit civil · Procédure
Référé civil
angl. Civil interim proceedings
Définition
Procédure accélérée permettant d’obtenir une mesure provisoire en cas d’urgence, de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent. L’ordonnance de référé n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal.
En clair : Une procédure rapide pour obtenir du juge une mesure provisoire en cas d’urgence ou de trouble manifestement illicite.
Exemple
« Un voisin obtient en référé l’arrêt de travaux qui menacent son mur. »
Termes liés
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