Affaires et sociétés · Procédure · Droit civil · Droit fiscal
Avis à tiers détenteur
angl. Third-party attachment notice (tax)
Définition
Ancienne procédure permettant à l’administration fiscale de saisir auprès d’un tiers les sommes appartenant à un débiteur. Depuis le 1er janvier 2019, elle a été remplacée par la saisie administrative à tiers détenteur, qui unifie plusieurs procédures de recouvrement public.
Textes de référence
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