Droit anglais · Affaires et sociétés
Receiver
angl. Receiver
Définition
En droit anglais, personne nommée pour prendre en charge tout ou partie des biens d’autrui ou seulement leurs revenus. Le receiver peut être désigné par la High Court lorsque cela lui paraît juste et opportun (Senior Courts Act 1981, art. 37), ou par un créancier en vertu des pouvoirs prévus par l’acte qui lui confère une sûreté. L’administrative receiver est le receiver de tout ou presque tout le patrimoine d’une société, nommé par le titulaire d’une sûreté flottante (Insolvency Act 1986, art. 29) ; sauf exceptions, une sûreté flottante constituée depuis le 15 septembre 2003 ne permet plus cette nomination (art. 72A).
En clair : Un gestionnaire nommé pour s’occuper des biens d’un débiteur, souvent au profit d’un prêteur.
Textes de référence
Termes liés
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